Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des acupuncteurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’acupuncteur qui se trouve dans la situation décrite à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit à l’annexe 1.
Décision 2001-03-15, a. 3.
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